1. Site de la société  Agence VENDEENNE IMMOBILIER MONTAGNE

- Nom de la société : VENDEENNE IMMOBILIER MONTAGNE
- Raison sociale: SARL VIM
- Adresse du Siège Social : 29 avenue de la république 38520 LE BOURG D’OISANS
- Téléphone : 0476802119
- Adresse Email : contacts@immo-oisans.com

- RCS 377677646 RCS Grenoble
- N° TVA FR06377677646   - Code APE : 6831Z
- Capital social : 7622.45 €
- Numéro de Carte Professionnelle : 3801 2016 000 003 989 délivrée par la CCI de Grenoble (Isère)
- Caisse de Garantie : Groupement Français de caution 38700 LA TRONCHE
- Montant Transactions sur immeubles et fonds de commerces : 110 000 €
- Perception de fonds transaction : Titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n° 30804302608 ouvert auprès de la Banque Populaire des Alpes de ECHIROLLES (38160)
- Montant Gestion immobilière : 110 000 €
- Perception de fonds gestion : Titulaire du compte spécial n° 30804302608 ouvert auprès de la Banque Populaire des Alpes de ECHIROLLES (38160)

- Montant Syndic de copropriété : 200 000 €
- Date d'immatriculation : 02/05/1990

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Les relations entre les parties sont régies par les dispositions de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992, et le décret n°94-490 du 15 juin 1994
A- L’agence centrale immobilière est une agence qui intervient en qualité de mandataire des propriétaires.
B-Information préalable au contrat.Le présent document constitue l’information des parties préalable à l’engagement des parties.Des modifications peuvent toutefois intervenir dans les prestations proposées. Ces modifications seront signalées par écrit au client avant son engagement définitif. La conclusion des contrats implique l’acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 : Régime juridique
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Article 3 : Formation du contrat
Les réservations tant d’hébergement que de prestations sont fermes dès le versement d’un acompte d’une valeur d’environ 25% du prix total du séjour au retour de l’exemplaire du contrat signé par le client.

Article 4 : La durée
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner de congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur et ne peut, dans tous les cas, dépasser les 90 jours consécutifs.

Article 5 : Versement du solde
Le client devra verser à l’agence le solde du séjour dès le jour de son arrivée, ainsi que la taxe de séjour.

Article 6 : Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit soit à l’agence, soit au client par lettre recommandée ou par fax ou par e-mail.L’acompte versé restera acquis à l’agence, si l’annulation n’est pas motivée et justifiée. Dans le cas contraire tout acompte versé par le client pourra être remboursé.

Article 7 : Interruption ou retard du séjour
En cas d’interruption ou de retard dans le séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement par l’agence. Un remboursement total ou partiel ne pourra intervenir qu’en cas de prise en charge de l’interruption du contrat par l’assurance annulation.

Article 8 : Assurance
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il s’engage à souscrire si besoin est, une assurance à cette fin et à en justifier.Il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.L’agence est assurée par sa responsabilité civile professionnelle.

Article 9 : Cession du bail
Le client peut dans les conditions de l’article 99 du décret du 15 juin 1994, céder le bénéfice de son contrat à condition de prévenir l’agence par lettre recommandée ou par fax ou par e-mail dans un délai d’au moins 7 jours avant le début du séjour. Dans ce cas le cédant reste solidaire du cessionnaire.

Article 10 : Capacité d’hébergement
Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Pour des motifs de confort et de sécurité, le client s’interdit de dépasser la capacité contractuelle d’hébergement. A défaut, l’agence peut refuser l’entrée dans les lieux. Le contrat sera alors considéré comme rompu du fait du client est toutes les sommes versées resteront acquise à titre indemnitaire.Le client assumera personnellement toute conséquence préjudiciable d’un manquement à cette obligation.

Article 11 : Dépôt de garantie
A votre arrivée nous vous demanderons deux chèques de caution : un premier de 500 €, il est destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire, et un second de pouvant aller de 80 € à 120 €, il est destiné à couvrir le ménage si celui ci ne répond pas à nos attentes (cf article 16) Le montant de ce dépôt est indiqué sur la confirmation de réservation du séjour. Il devra être versé à l’agence lors de la remise des clés. Un état des lieux sera effectué après le départ du locataire afin de facilité la vérification de la location. Le dépôt sera ensuite restitué par courrier dans un délai de 15 jours, déduction faites des frais de remise en état des locaux.

Article 12 : Etat des lieux
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. En l’absence d’observation formulée par écrit à fleur.location@orange.fr dans les 48 heures de la prise de possession du logement, ce dernier est réputé en parfait état d’entretien et de propreté. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Les frais de nettoyage seront déduits du dépôt de garantie, dans l’hypothèse d’un nettoyage supplémentaire du fait de l’occupation.

Article 13 : Animaux
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas admis dans les locations sauf accord préalable avec l’agence.

Article 15 : Litige
Pour l’exécution du contrat de location, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées sur le contrat de location mais, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de l’immeuble loué. La langue du contrat est le français, et la loi du contrat est la loi française.

Article 16: Ménage de fin de séjour
Les sols doivent être aspirés et lavés dans toutes les pièces. Les vitres et les miroirs doivent être propres sans traces de doigts. Les sanitaires doivent être lavés et séchés de manière à enlever les traces (paroi de douche, robinets). La cuvette des toilettes doit être laissée propre ainsi que l'abattant (dessus et dessous). Les poubelles doivent être vidées et nettoyées si nécessaire. Les terrasses doivent être également balayées et lavées. Nous nous réservons le droit de ne pas vous rendre la caution ménage après l'état des lieux si celui-ci nous semble pas correspondre à nos attentes. Vous avez la possibilité de faire faire le ménage à votre sortie moyennant un forfait à determiner lors de votre arrivée ou au plus tard le mardi soir.

3. Directeur de la publication

- VACCARELLA Sébastiano

4. Responsable de la rédaction

- VACCARELLA Corinne​

5. Editeur du site

- Le site est édité par la société Rodacom

- Rodacom
- Adresse: 26 rue Colonel Dumont - 38000 Grenoble
- Téléphone : 0 811 09 42 42
- RCS Grenoble
- Numéro SIRET : 445 267 693 00049
- TVA intracommunautaire FR 85 445 267 693

6. Hebergeur du site

- Le site est hebergé par la société Rodacom

- Rodacom
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7. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site

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Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse e-mail suivante :
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

8. Données personnelles

L’agnec pourra être amenée à collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur. Ces données personnelles feront l’objet d’un traitement automatisé et pourront être destinées à vous contacter. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation des données le concernant.
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9. Utilisation de Site

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11 . SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : 

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

 Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY